Politique de remboursement et d'annulationDernière mise à jour 20 septembre 2026·Version 1Chargement du document…JavaScript est désactivé : voici le texte brut du document.Cette politique décrit quand une commande passée sur OwnEbook peut être annulée ou remboursée. Elle s'applique dans les limites permises par la loi applicable, en particulier la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. 1. Nature des prestations OwnEbook fournit des prestations numériques exécutées immédiatement : chaque opération d'intelligence artificielle est lancée à votre demande et mobilise des ressources dès son démarrage. 2. Principe Les prestations d'intelligence artificielle déjà commencées ou déjà consommées avec votre accord exprès ne donnent pas lieu à remboursement, dans les limites permises par la loi applicable. En lançant une opération, vous demandez son exécution immédiate et vous reconnaissez que la prestation correspondante est exécutée dès cet instant. 3. Solde IA Le solde IA est un crédit prépayé destiné à régler les opérations du Service. Il n'expire pas et reste utilisable tant que votre compte est ouvert. Un solde restant n'ouvre pas automatiquement droit à un remboursement en espèces ou sur le moyen de paiement d'origine : il reste destiné à être utilisé sur le Service. Cela ne fait pas obstacle aux remboursements prévus au point 5 ni à ceux que la loi rend obligatoires. 4. Abonnements Un abonnement peut être résilié à tout moment depuis votre compte, selon ses règles de facturation. La résiliation met fin au renouvellement suivant : votre accès reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée. La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf lorsque la loi l'impose. 5. Cas dans lesquels un remboursement est accordé double débit ou double facturation pour une même commande ; débit non autorisé, après vérification ; prestation payée mais non fournie, lorsque l'absence de fourniture est établie ; défaillance technique imputable au Service ayant empêché l'exécution de la prestation ; tout remboursement rendu obligatoire par le droit marocain applicable. 6. Comment demander un remboursement Adressez votre demande à support@ownebook.com dans les meilleurs délais après le débit concerné, en indiquant la date, le montant et la référence de la transaction ainsi que le motif de votre demande. Nous accusons réception et vous répondons dans un délai raisonnable. Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué sur le moyen de paiement d'origine ; le délai d'apparition des fonds dépend alors de votre banque ou de votre prestataire de paiement. Les délais légaux applicables prévalent en tout état de cause sur ce paragraphe. 7. Droits légaux Aucune disposition de cette politique n'écarte les droits que la loi reconnaît au consommateur et auxquels il ne peut être renoncé. En cas de contradiction entre cette politique et une règle impérative, cette règle prévaut. 8. Portée de ce document Ce document est un modèle général fourni à titre d'information. Il ne constitue pas un conseil juridique. L'exploitant du Service doit le faire vérifier et adapter par un avocat qualifié avant de s'en prévaloir.